Utilisez cet espace documentaire comme support dans le cadre de la gestion, de l’instruction, du suivi et de l’évaluation des parcours des entreprises sous accord agréé.
L’arrêté du 13 juin 2024 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés modifie l’arrêté du 25 novembre 2019 et rend obligatoire l’utilisation de l’application AGAPE’TH. Il apporte également des précisions ou modifications relatives aux informations et pièces à déposer lors de la demande.
Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives a été publié au journal officiel du 22 avril 2023.
Il précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.
Arrêté 2024-06-13 modalités demande d’agrément et de renouvellement
