Budget de l'accord
1. B. Quelles sont les règles pour déterminer annuellement le budget d’un accord agréé ?
L’employeur qui souhaite s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en faisant application d’un accord handicap agréé, doit fournir le budget prévisionnel qu’il entend consacrer au financement des différentes actions programmées dans le cadre du programme pluriannuel en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article R. 5212-12 alinéa 2 du Code du travail et article 1er de l’arrêté modifié du 25 novembre 2019).
Lorsqu’un employeur effectue une demande d’agrément sur la plateforme AGAPE’TH, il doit compléter l’onglet « Budget prévisionnel » pour chacune des années d’application de l’accord et pour chacun des plans d’actions prévus par l’accord. Le total des budgets sur toute la durée d’application de l’accord agréé se fait automatiquement.
Un budget minimal doit être consacré chaque année au financement par l’employeur des actions programmées : pour chacune des deux ou trois années d’application de l’accord agréé, l’employeur sous accord agréé doit consacrer au financement du programme pluriannuel un budget minimal au moins égal à celui de la contribution qu’il aurait dû verser aux organismes sociaux au titre de cette même année (sans prise en compte de la déduction au titre des dépenses déductibles) (article R. 5212-12 alinéa 3 du code du travail).
Chaque année d’application de l’accord agréé, l’employeur doit réviser le montant du budget prévisionnel de l’année écoulée, ainsi que le montant du budget prévisionnel de l’année suivante, sur la base du montant de la contribution qu’il aurait dû verser aux organismes sociaux l’année précédente (article R. 5212-13 du code du travail).
Lorsque l’accord est conclu au niveau d’un groupe ou d’une branche, cette règle est appliquée pour chaque entité du périmètre de l’accord, pour déterminer le budget global.
2. B. Les lignes budgétaires d’un accord agréé sont-elles fongibles sur une même année entre les différentes actions ? Et sont-elles fongibles d’une année sur l’autre (sur la durée de l’accord) ?
La fongibilité est réalisée sur la durée de l’accord (article R.5212-13 du code du travail). En effet, l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 précise que :
« Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise ou du groupe. ».
3. B. Que faire en cas de dépassement du plafond des dépenses de sensibilisation, de suivi et de pilotage ?
Les dépenses de sensibilisation des salariés de l’entreprise ainsi que de suivi et de pilotage de l’accord handicap agréé sont plafonnées à 25% du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord (cette limite s’apprécie de manière globale, autrement dit il n’y a pas lieu de vérifier le plafonnement des dépenses de pilotage d’une part et les dépenses de sensibilisation d’autre part) (article R. 5212-12 du code du travail).
Le contrôle du respect du plafond de 25% se fait lors du bilan final au regard du budget réalisé (et non à partir du budget prévisionnel). Votre interlocuteur au sein du service de l’Etat peut cependant attirer votre attention lors du suivi de l’accord, sur un risque de dépassement de cette limite.
En cas de dépassement, le montant excédant la limite des 25% sera notifié à l’entreprise par la DDETS (pour les accords d’entreprise ou de groupe) ou par la DGEFP (pour les accords de branche) pour reversement à son organisme de sécurité sociale de recouvrement (Urssaf ou Msa en fonction du régime social d’appartenance de l’entreprise).
4. B. En cas de sous-consommation du budget prévisionnel de l’année, que se passe-t-il ?
A la fin de l’agrément, l’existence ou non d’une situation de sous-consommation est vérifiée par la DDETS (pour les accords d’entreprise ou de groupe) ou par la DGEFP (pour les accords de branche) : un bilan final est opéré en comparant le cumul des budgets minimaux des années couvertes par l’accord et le montant total des dépenses réalisées (article R. 5212-17 du code du travail).
En cas de sous-consommation avérée, c’est-à-dire lorsque le montant total des dépenses réalisées et validées pour mettre en œuvre le programme pluriannuel d’emploi et maintien de l’accord agréé est inférieur au budget minimal de l’accord agréé (correspondant au montant total des contributions que l’employeur aurait dû verser à défaut d’accord agréé pendant la durée d’application de l’accord), il y a un reliquat de fin d’accord agréé.
Le reliquat constaté fait l’objet d’une décision de reversement adressée par les services de l’Etat ou sera reporté (partiellement ou totalement) sur un nouvel accord en cas de demande de renouvellement de l’agrément, après autorisation de l’autorité administrative (article R. 5212-19 du code du travail).
Rappelons qu’à l’occasion du bilan final de l’accord agréé, l’employeur doit également communiquer à la DDETS le montant de ce reliquat de fin d’accord agréé qu’il aura calculé.
