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1. D. Une entreprise sous accord agréé peut-elle réaliser des dépenses dites déductibles ?
Les dépenses déductibles sont des dépenses de l’employeur en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, venant minorer le montant de la contribution pour l’emploi des travailleurs handicapés (les dépenses déductibles sont citées dans l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021, page 8). Ainsi, les dépenses déductibles sont des dépenses qui permettent de réduire le montant de la contribution.
Les entreprises sous accord agréé disposent d’un budget calculé hors dépenses déductibles (budget qui ne doit pas être minoré en amont par les dépenses déductibles).
L‘entreprise signataire d’un accord agréé ne doit pas déclarer de montants de dépenses déductibles.
En effet, étant exonérée de la contribution, elle n’a plus à réaliser des dépenses déductibles de la contribution. En revanche, elle doit dépenser le budget de l’accord. Les dépenses éligibles au budget de l’accord agréé sont mentionnées dans l’instruction du 7 janvier 2021 précitée (pages 10-13).
Pour information : en DSN pour ces entreprises, seules les déductions suivantes sont à déclarer : déduction ECAP, déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH). Les valeurs suivantes (062, 063, 064, 071, 072, 073) ne sont pas à renseigner.
Mots clés : dépenses, déductibles, éligible, contribution, budget
2. D. La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est-elle mobilisable par les entreprises sous accord agréé ?
L’aide RLH est mobilisable pour toutes les entreprises sous accord agréé (que leur taux d’emploi de travailleurs handicapés soit en dessous ou au-dessus de 6%).
Pour rappel, la RLH est une aide de l’AGEFIPH qui a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Mots clés : RLH, éligible
