Résultats de la recherche

L’article R. 5212-12 alinéa 3 du code du travail prévoit que l’employeur doit consacrer au financement du programme pluriannuel de l’accord un montant au moins égal, par année, à celui qu’il aurait dû verser aux organismes sociaux, au titre de la période correspondant à la durée de l’accord (sans prise en compte de la déduction au titre des dépenses déductibles).

Il ressort ainsi des articles R. 5212-12, R. 5212-13 et R. 5212-16 du code du travail que le montant annuel du budget de l’accord agréé est prévisionnellement évalué, d’après le montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année N -1 (à l’exclusion des dépenses déductibles).

Mais ce montant annuel du budget doit être révisé et recalculé réellement en fin d’exercice (ou en début d’année suivante), pour correspondre au moins au montant de la contribution due au titre de cette même année.

Par exemple, pour une entreprise qui est sous accord agréé de 2021 à 2023, en début d’année 2023, le budget de l’année 2023 est déterminé, à titre prévisionnel, d’après la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année N-1 (OETH 2022), à l’exclusion des dépenses déductibles.

En fin d’année 2023 ou début d’année 2024, lorsque le montant de la contribution due au titre de l’année 2023 est réellement connu, le budget de l’accord pour l’année 2023 doit être recalculé de façon à être au moins égal pour l’année 2023 au montant de la contribution due au titre de l’OETH 2023, à l’exclusion des dépenses déductibles.

Lorsque l’accord est conclu au niveau d’un groupe ou d’une branche, cette règle est appliquée pour chaque entité du périmètre de l’accord, pour déterminer le budget global.

Mots clés : budget, année, contribution

Le dossier de demande d’agrément de l’accord doit comporter :

- le récépissé du dépôt de l’accord comprenant le numéro de l’accord ;

- un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d’activité, ainsi qu’un bilan de la situation des conditions de travail et de l’emploi des travailleurs handicapés.

- une présentation de l’accord signé comprenant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’une durée maximale de trois ans et comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi ;

- un détail du périmètre des entreprises couvertes par l’accord

- ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées sur la période de l’accord.

Mots clés : agrément, dossier, pièce

L’aide RLH est mobilisable pour toutes les entreprises sous accord agréé (que leur taux d’emploi de travailleurs handicapés soit en dessous ou au-dessus de 6%).

Pour rappel, la RLH est une aide de l’AGEFIPH qui a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

Mots clés : RLH, éligible

Les dépenses déductibles sont des dépenses de l’employeur en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, venant minorer le montant de la contribution pour l’emploi des travailleurs handicapés (les dépenses déductibles sont citées dans l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021, page 8). Ainsi, les dépenses déductibles sont des dépenses qui permettent de réduire le montant de la contribution.

Les entreprises sous accord agréé disposent d’un budget calculé hors dépenses déductibles (budget qui ne doit pas être minoré en amont par les dépenses déductibles).

L‘entreprise signataire d’un accord agréé ne doit pas déclarer de montants de dépenses déductibles.

En effet, étant exonérée de la contribution, elle n’a plus à réaliser des dépenses déductibles de la contribution. En revanche, elle doit dépenser le budget de l’accord. Les dépenses éligibles au budget de l’accord agréé sont mentionnées dans l’instruction du 7 janvier 2021 précitée (pages 10-13).

Pour information : en DSN pour ces entreprises, seules les déductions suivantes sont à déclarer : déduction ECAP, déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH). Les valeurs suivantes (062, 063, 064, 071, 072, 073) ne sont pas à renseigner.  

Mots clés : dépenses, déductibles, éligible, contribution, budget