Prolongation de cinq années de la déductibilité des dépenses dites de « partenariat » de la contribution OETH, sous conditions renforcées

Le décret n° 2025-1294 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité, pour les employeurs, de déduire de la contribution OETH la dépense dite de « partenariat » avec des associations/organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale ou professionnelle des personnes handicapées accueillies ou embauchées, à l’exclusion du mécénat.

Ce décret ajoute une condition à la déductibilité : désormais, pour que la dépense de partenariat soit déductible, l’employeur doit avoir effectivement conclu, dans le cadre de ce partenariat et grâce à la mise en relation assurée par l’association ou l’organisme concerné, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Le décret énumère de façon limitative les contrats pris en compte (contrats de travail ou convention de stage).

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Légifrance

Pour permettre aux employeurs de justifier de cette embauche, avant le 15 mars de chaque année, les associations ou organismes concernés doivent transmettre aux employeurs, la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour lesquelles un contrat ou une convention a été signé. Le modèle d’attestation est en annexe 1 de l’arrêté du 3 mars 2026.

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Légifrance