Décret du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin d’accord agréé
Publié le vendredi 27 mars 2026
Jusqu’alors, l’article R. 5212-19 du code du travail prévoyait bien l’existence du reliquat de fin d’accord agréé, mais la règlementation restait peu précise sur les modalités pratiques à respecter. Elle fixait notamment un délai très court de transmission des bilans (communication dans les 2 mois suivant le terme de l’accord), sans encadrer de manière suffisamment lisible la procédure applicable pour la détermination, la déclaration et le paiement du reliquat.
Désormais, le décret n°2026-86 prévoit que les bilans qualitatifs et financiers doivent être transmis par les employeurs au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’accord agréé, via la plateforme Agape’TH.
Les nouveaux articles R. 5212-19 et suivants du code du travail précisent aussi les rôles de chaque acteur :
- Les DDETS ou DRIEETS procèdent à l’instruction du bilan final de l’accord, déterminent et notifient le reliquat de fin d’accord agréé.
- Les employeurs déclarent et paient ce reliquat en DSN aux organismes de recouvrement.
- Urssaf, CGSS et Caisses MSA assurent le suivi du paiement et si besoin le recouvrement du reliquat de fin d’accord agréé :
NB : L’employeur, dont l’accord a pris fin, doit attendre la notification par l’agent de la DDETS, pour déclarer et payer le reliquat éventuellement dû, selon la procédure indiquée dans la notification.
Ces évolutions visent à rendre la procédure plus lisible, et à sécuriser les obligations de fin d’accord agréé pour les employeurs concernés.